1. Identité du prestataire

Les prestations sont proposées par EMMA GESTION, exploitée par
MIEUSSET EMMA, immatriculée sous le numéro SIRET 951 588 060 00016,
dont le siège est situé 1653 Route d’Annemasse 74130 Contamine sur arve, ci-après « le Prestataire ».

Contact : contact@emmagestion.com
Site internet : https://emmagestion.com.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations
proposées par le Prestataire via le site https://emmagestion.com, auprès :

• des particuliers consommateurs (y compris parents, proches aidants, jeunes adultes) ;
• des professionnels (indépendants, micro-entrepreneurs, TPE, associations, etc.).

Certaines dispositions sont spécifiques aux consommateurs (notamment le droit de rétractation) et ne s’appliquent
pas aux Clients professionnels.

3. Description des prestations

Les principales catégories de prestations proposées via le Site sont notamment :

• organisation et classement administratif (papiers, dossiers, documents numériques) ;
• accompagnement aux démarches en ligne (CAF, CPAM, retraite, impôts, ANTS, etc.) ;
• packs d’accompagnement pour jeunes adultes (« Jeune Tranquille », logement, santé & études, premier emploi, véhicule, etc.) ;
• accompagnements à la gestion du budget (Méthode Budget positif) ;
• accompagnements pour professionnels (audit et organisation du back-office, forfait administratif mensuel,
  pack facturation & suivi des paiements, pack associations, etc.) ;
• kits et contenus numériques (guides, modèles de documents, outils de suivi).

Le descriptif détaillé de chaque prestation (contenu, durée, modalités, prix) figure sur la fiche produit correspondante.
En cas de contradiction entre les CGV et la fiche produit, cette dernière prime pour ce qui concerne le contenu précis
de la prestation.

4. Absence de conseil juridique, fiscal ou social

Les prestations du Prestataire ont pour objet de faciliter l’organisation administrative et la compréhension des démarches,
mais ne constituent en aucun cas :

• un conseil juridique ou notarial ;
• un conseil fiscal ou social ;
• une activité d’expertise comptable.

Le Prestataire n’interprète pas les textes juridiques ou fiscaux et ne se substitue pas aux professionnels compétents
(avocats, notaires, juristes, experts-comptables, services administratifs, etc.).
En cas de doute sur un point de droit ou de fiscalité, le Client est invité à se rapprocher des organismes
ou professionnels compétents.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le Prestataire se réserve le droit de
modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Certains services pour professionnels peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé.
Dans ce cas, le devis accepté vaut contrat et précise le prix, la durée et les modalités de la mission,
en complément des présentes CGV.

6. Commande

Le Client sélectionne la ou les prestations souhaitées via la boutique en ligne, les ajoute à son panier
et valide la commande après avoir vérifié son contenu.

Avant le paiement, le Client doit :

• fournir des informations exactes et complètes (coordonnées, facturation, etc.) ;
• confirmer avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation
récapitulant sa commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande en cas
de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

7. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, via nos prestataires de paiement sécurisé.
Le Prestataire n’a pas accès aux données bancaires du Client.

Pour les prestations sur devis, les modalités de paiement (acompte, échéances, etc.) sont précisées sur le devis accepté.

8. Création de compte et espace « Mon compte »

Le Client peut créer un compte sur le Site afin de suivre ses commandes, retrouver ses factures et, le cas échéant,
accéder à certains contenus numériques. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, le Client doit en informer le Prestataire dans les meilleurs délais
à l’adresse contact@emmagestion.com

9. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées principalement à distance, en visio, par téléphone ou via des outils en ligne.
Les modalités pratiques (date, créneau horaire, outil utilisé) sont précisées lors de la prise de rendez-vous
ou dans les informations communiquées au Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat :
il met en œuvre les moyens raisonnables pour réaliser la prestation conformément à la description,
sans garantir un résultat particulier (obtention d’une aide, acceptation d’un dossier, absence totale de retard administratif, etc.).

10. Report ou annulation par le Client (hors rétractation)

En dehors du droit de rétractation (article 11), tout report ou annulation de séance doit être signalé au Prestataire
dès que possible, par e-mail à contact@emmagestion.com

Sauf indication contraire sur la fiche produit :

• un report demandé plus de 48 heures avant le rendez-vous est possible sans frais,
  dans la limite des disponibilités ;
• un report ou une annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous peut être
  facturé intégralement, la séance étant considérée comme due.

11. Droit de rétractation (clients consommateurs)

11.1. Principe

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat
(validation de la commande en ligne) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer une demande claire à
contact@emmagestion.com, en indiquant son nom, prénom, numéro de commande, date de commande et prestation concernée.

11.2. Prestations de services déjà exécutées

Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique plus lorsque la prestation a été
pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, après son accord préalable exprès
et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, si le Client demande expressément que la prestation (par exemple une séance en visio) soit réalisée avant
la fin du délai de 14 jours et que le Prestataire la réalise intégralement pendant ce délai, le Client ne peut plus
se rétracter pour cette prestation.

11.3. Prestations commencées à la demande du Client

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours
et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être redevable d’un montant proportionnel à ce qui a déjà
été fourni jusqu’à la date de sa demande de rétractation.

11.4. Contenus numériques

Pour les contenus numériques fournis autrement que sur un support matériel (guides, kits, modèles, outils à télécharger),
le Client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique plus
dès lors qu’il a :

• accès immédiatement au téléchargement ou au contenu après la commande ;
• donné son accord préalable exprès pour recevoir le contenu avant la fin du délai de rétractation ;
• et reconnu qu’il perd son droit de rétractation en accédant immédiatement au contenu.

11.5. Clients professionnels

Sauf disposition particulière prévue par la loi, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation
applicable aux consommateurs.

12. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes
fournies par le Client, ni des décisions prises par le Client sur la base des échanges réalisés dans le cadre
des prestations.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement des services
des administrations, organismes ou plateformes utilisées (CAF, CPAM, impôts, banques, etc.), ni en cas d’indisponibilité
temporaire du Site ou des outils de visio.

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations
résultant d’un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté (panne générale, coupure internet prolongée,
maladie grave, catastrophe naturelle, etc.). Dans ce cas, la prestation sera reportée ou adaptée d’un commun accord.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et des prestations sont traitées conformément
à la politique de confidentialité du Site.

Le Client y trouve notamment les informations relatives aux finalités des traitements,
aux durées de conservation et aux droits dont il dispose (accès, rectification, suppression, opposition, etc.).

15. Propriété intellectuelle

Les contenus remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations (documents, supports, modèles, outils, textes, visuels, etc.)
sont destinés à un usage personnel ou interne au Client et restent la propriété du Prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors du cadre prévu, notamment à des fins commerciales,
est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

16. Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité pour rechercher une solution amiable :
contact@emmagestion.com

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV
sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Contamine sur arve,
selon les règles de droit commun.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client, telles qu’acceptées par celui-ci.