Article 1 – Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations et toutes données, quelle qu’en soit la forme, transmises par le client à Emma Gestion, par écrit ou à l’occasion des différentes discussions entre les parties.
Article 2 – Obligations de Emma Gestion
Emma Gestion s’engage à ce que les dites informations confidentielles :
- Soient protégées, gardées et soient traitées avec le degré nécessaire de précaution
- Ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse et préalable du client.
- Ne soient pas réutilisées.
Ne sont pas couvertes par le présent engagement les informations entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation dans le cadre du présent accord.
Article 3 – Propriété et propriété intellectuelle
La transmission des informations par le client n’accorde aucune cession de droit de propriété ou propriété intellectuelle à Emma Gestion.
Les informations transmises au travers de la prestation conclue restent l’entière propriété du client.
Article 4 – Restitution et destruction des informations confidentielles
Au terme du partenariat envisagé – que celui-ci soit conclu ou non, Emma Gestion s’engage à ce que :
- La totalité des informations confidentielles soit restituée au client dès première demande ;
- Les autres supports d’informations confidentielles soient détruits sans délai.
Article 5 – Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leurs différents aux tribunaux compétents.